17 décembre 2012

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Le tribunal de Grande Instance de Ponstoise a débouté le syndicat de FO en raison de manque de preuve concernant l’ouverture des magasins Bricorama représentant un vice de forme.

Le vice de forme se caractérise par un manque de constat d’huissier ou même un  ticket de caisse.Bricorama risquait une amende de 37 millions d’euros car il y avait bien une décision de justice sur l’ouverture du Dimanche.

FO a été débouté pour ne pas avoir apporté de « preuve objective ».

Le tribunal de Pontoise, a pointé l’absence de « constat d’huissier » ou bien de « ticket de caisse » permettant de prouver « la violation alléguée de l’ouverture dominicale ».

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